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Conseil Constitutionnel - Décision n° 2014-428 QPC du 21 novembre 2014
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Circulaire du 23 mai 2014 de présentation des dispositions de procédure  pénale
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Décision n° 2011-160 QPC du 9 septembre 2011 - M. Hovanes A. [Communication  du réquisitoire définitif aux parties]
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